Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72f70014-c09c-4419-90d7-79927f495276
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052824701/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052824701/article-3/versions/72f70014-c09c-4419-90d7-79927f495276/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 9 (V)