Arrêté du 7 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2021 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a0c3b5b-f5e7-4304-9aa2-3cf90fa37439
- Début de validité
- 14 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043783914/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043783914/article-7/versions/3a0c3b5b-f5e7-4304-9aa2-3cf90fa37439/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R*911-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*911-3