Décret n° 2021-928 du 12 juillet 2021 portant modification du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ac1f4c5-ef3f-4392-94bc-84dbe89cfd19
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043790184/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043790184/article-1/versions/8ac1f4c5-ef3f-4392-94bc-84dbe89cfd19/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1