Décret n° 2021-928 du 12 juillet 2021 portant modification du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 567391fd-88ee-4c43-ab8d-8b3696fc6cc3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043790186/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043790186/article-2/versions/567391fd-88ee-4c43-ab8d-8b3696fc6cc3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2