Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4490a426-5a19-45b6-b96b-c35ecf3c994a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043790265/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043790265/article-2/versions/4490a426-5a19-45b6-b96b-c35ecf3c994a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-3 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-3