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Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — f8fa5aa7-e67e-4095-ad63-e28be5a959d9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043790273/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043790273/article-6/versions/f8fa5aa7-e67e-4095-ad63-e28be5a959d9/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D226-3-7


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (VD)
  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (VT)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1183
  • CITATION Code civil - art. 375-2
  • CITATION Code civil - art. 375-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-7

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1183
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1183
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1183
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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