Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8fa5aa7-e67e-4095-ad63-e28be5a959d9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043790273/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043790273/article-6/versions/f8fa5aa7-e67e-4095-ad63-e28be5a959d9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
- CITATION Code de procédure civile - art. 1183
- CITATION Code civil - art. 375-2
- CITATION Code civil - art. 375-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1183
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1183
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1183
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3