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Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - Article 23

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Mise à jour en retard — a24d7580-bee8-4819-aae5-05e33b7bfe32
Début de validité
1 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043790586/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043790586/article-23/versions/a24d7580-bee8-4819-aae5-05e33b7bfe32/
Sommaire du texte


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe :
1° Le fait pour l'armateur d'embarquer une personne mentionnée à l'article L. 5545-8-1 et au I de l'article L. 5545-8-4 du code des transports qui ne justifie pas du certificat médical mentionné à l'article L. 5545-8-7 du même code ;
2° Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions de l'article 8 relatif aux tâches interdites.

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  1. Version 23 — VIGUEUR

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