Code des transports - Article L5545-8-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b942728-747c-434d-8af5-bd0380bf671a
- Début de validité
- 25 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042358864/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042358864/article-l5545-8-4/versions/0b942728-747c-434d-8af5-bd0380bf671a/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les personnes bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, prescrit par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5135-2 du code du travail, peuvent être admises à bord des catégories de navires mentionnées à l'article L. 5545-8-1 du présent code, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la mer, lorsqu'elles effectuent des périodes de mise en situation en milieu professionnel définies à l'article L. 5135-1 du code du travail.
II.-L'armateur ne peut pas embarquer plus d'une personne mentionnée au I à bord de chaque navire.
III.-Pour les personnes mentionnées au I qui sont mineures, une dérogation est sollicitée dans les conditions de l'article L. 5544-27 du présent code lorsque les conditions d'embarquement le justifient.
IV.-Pour l'application de l'article L. 5135-6 du code du travail, la durée minimale de repos quotidien des personnes mentionnées au I ne peut être inférieure à celle définie à l'article L. 5544-29 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1162 du 23 septembre 2020 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 17 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 18 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 19 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 20 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 21 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 23 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2021 - art. 1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5135-1
- CITATION Code du travail - art. L5135-2
- CITATION Code du travail - art. L5135-6
- CITATION Code des transports - art. L5544-27 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5544-29 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5545-8-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5545-8-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5545-8-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5545-8-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5545-8-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5545-8-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5511-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L5135-1
- CITATION Article L5135-1
- CITATION Article L5135-1
- CITATION Article L5135-2
- CITATION Article L5135-2
- CITATION Article L5544-27
- CITATION Article L5544-27
- CITATION Article L5544-27
- CITATION Article 3
- CITATION Article 4
- CITATION Article 7
- CITATION Article 8
- CITATION Article 23
- CITATION Article 9
- CITATION Article 17
- CITATION Article 18
- CITATION Article 19
- CITATION Article 20
- CITATION Article 21
- CITATION Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires
- CITATION Article 1
- CITATION Article L5135-6
- CITATION Article L5544-29
- CITATION Article L5545-8-1