Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 114371c7-5567-481f-97b9-1493cc17c364
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043802005/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043802005/article-2/versions/114371c7-5567-481f-97b9-1493cc17c364/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-220 du 29 février 1956Art. 17, Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-220 du 29 février 1956Art. 16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 16 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 18 (VT)
Citations
- CITATION article 3 du décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18