Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 901d16f2-0435-4bf0-9bd9-c4412d9c6485
- Début de validité
- 18 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043802007/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043802007/article-3/versions/901d16f2-0435-4bf0-9bd9-c4412d9c6485/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations perçues par la caisse centrale de garantie des notaires antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont remboursées aux titulaires d'offices les ayant versées au plus tard le 31 décembre 2022.
Par dérogation au premier alinéa, les cotisations sont remboursées au notaire exerçant à titre individuel ou en société de notaires dans les six mois suivant la cessation de ses fonctions et à la société titulaire d'un office notarial dans un délai de six mois après sa dissolution.
Ces remboursements interviennent sous réserve des créances éventuelles de la caisse régionale dont relève le notaire ou la société.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.