Code monétaire et financier - Article R533-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34f0faec-ee73-4fb7-a7a7-4fa7ebd3a01f
- Début de validité
- 18 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043803533/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043803533/article-r533-21/versions/34f0faec-ee73-4fb7-a7a7-4fa7ebd3a01f/
Sommaire du texte
Texte
Les autres instruments convertibles mentionnés au 3° de l'article L. 533-30-11 susceptibles d'être utilisés pour l'attribution de la rémunération variable s'entendent des seuls instruments pouvant être totalement convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 définis par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L533-30-11 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R745-7 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R755-7 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R765-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L533-30-11