Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a51b8c91-07c7-4576-9fc9-061483c0cd0b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043801414/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043801414/article-4/versions/a51b8c91-07c7-4576-9fc9-061483c0cd0b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement., Art. D533-11, Art. D533-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R533-1-B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R533-18-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R533-21-1, Art. R533-21-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Comités spécialisés , Art. R533-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement, Art. R533-16-3, Art. R533-16-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R533-18-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R533-19, Art. R533-21
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section préliminaire : Champ d'application... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R533-1-B (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R533-16-3 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R533-16-4 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R533-18-5 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R533-21-1 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R533-21-2 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Comités spécialisés (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. R533-22 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 1 : Normes de gestion applicables aux p... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D533-11 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D533-13 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R533-18-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R533-19 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R533-21 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L233-16
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R533-21-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R533-1-B
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R533-16-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R533-16-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R533-18-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R533-21-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R533-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R533-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D533-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D533-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R533-18-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R533-21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16