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Code de la construction et de l'habitation - Article R112-14

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Version
Mise à jour en retard — cd4a020a-babb-4f75-a8aa-f32dd65829d6
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818303/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043818303/article-r112-14/versions/cd4a020a-babb-4f75-a8aa-f32dd65829d6/
Sommaire du texte


Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R. 151-1 c, R. 155-1, R. 134-61 (1er alinéa) et R. 142-1 si les aménagements proposés par le constructeur ou imposés à lui par la décision accordant la dérogation assurent aux bâtiments les mêmes garanties de confort, d'hygiène ou de sécurité.

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  1. Version R112-14 — VIGUEUR

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