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Code de la construction et de l'habitation - Article R126-42

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Version
Mise à jour en retard — 059d6b89-3746-4723-b1ef-49b84e271f4f
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818663/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043818663/article-r126-42/versions/059d6b89-3746-4723-b1ef-49b84e271f4f/
Sommaire du texte


L'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article L. 126-24 est établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application.
Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
L'état est daté et signé.

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  1. Version R126-42 — VIGUEUR

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