Code de la construction et de l'habitation - Article R143-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6610f928-02fa-44ee-af78-33b6a95ecd44
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818997/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043818997/article-r143-25/versions/6610f928-02fa-44ee-af78-33b6a95ecd44/
Sommaire du texte
Texte
La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-260 du 8 mars 1995 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-20 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-13 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-7 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R123-34
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R143-13
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R122-20
- CITATION Article R165-7