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Code de la construction et de l'habitation - Article R145-2

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Version
Mise à jour en retard — 31c165f5-9ce4-40ae-8401-f085ca561416
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819059/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043819059/article-r145-2/versions/31c165f5-9ce4-40ae-8401-f085ca561416/
Sommaire du texte


Constitue un immeuble de moyenne hauteur pour l'application du présent chapitre tout immeuble à usage d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m au-dessus du niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et qui n'est pas considéré comme un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3.
Les immeubles de moyenne hauteur sont construits conformément aux dispositions de l'article R. 142-1.

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  1. Version R145-2 — VIGUEUR

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