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Code de procédure pénale - Article 695-9-47-1

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Mise à jour en retard — ecb3b630-344e-482a-82f7-40c55ea89d49
Début de validité
22 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043820678/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043820678/article-695-9-47-1/versions/ecb3b630-344e-482a-82f7-40c55ea89d49/
Sommaire du texte

Les personnes mentionnées à l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales répondent par l'intermédiaire de l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) aux demandes dûment justifiées d'informations relatives aux comptes bancaires présentées au cas par cas par Europol dans les limites de ses responsabilités et pour l'accomplissement de ses missions.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice des dispositions des paragraphes 6 et 7 de l'article 7 précité du règlement 2016/794.

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