Décret n°2000-1114 du 16 novembre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile - Article 1

Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne :

I.-Pour l'armée de terre :

1° Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;

2° Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre.

II.-Pour la marine :

1° Les commandants de base d'aéronautique navale ;

2° Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine.

III.-Pour l'armée de l'air et de l'espace :

1° Les commandants de base aérienne ;

2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.

IV.-Pour la direction générale de l'armement :

1° Le directeur du centre d'essais en vol ;

2° Les directeurs de base du centre d'essais en vol.