Code du tourisme - Article R342-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb94a5be-6272-4045-965f-40ba17373d2c
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043841285/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043841285/article-r342-25/versions/fb94a5be-6272-4045-965f-40ba17373d2c/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la construction ou de la modification substantielle d'une remontée mécanique à l'exception des téléskis, les fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques, à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur conception et leur exécution. Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique choisi par le maître d'ouvrage parmi les contrôleurs agréés en application des dispositions de l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation, dans le respect des règles et sous les peines fixées en matière de contrôle technique obligatoire par ce code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1942-03-22 art. 80-3 (remontées mécaniques) — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 4 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R472-15 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L125-3
- CITATION Article L125-3