Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 relatif à la carte scolaire des établissements d'enseignement définis à l'article 3 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : Compétences. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a00c5b76-a8cb-4fd8-825e-6be604f0cac0
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842551/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043842551/article-6/versions/a00c5b76-a8cb-4fd8-825e-6be604f0cac0/
Sommaire du texte
Texte
Le président de l'assemblée de Corse est compétent pour autoriser, après avis de la commission de sécurité compétente, la mise en service des locaux conformément aux dispositions des articles R. 143-1 et R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
- CITATION Code de la construction et de l'habitation.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8