Arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fb26689-56cf-416e-a66d-6ba70c890850
- Début de validité
- 1 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043849190/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043849190/article-3/versions/6fb26689-56cf-416e-a66d-6ba70c890850/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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