Arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - Article 1

Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :

1° 5 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;

2° 15 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;

3° 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;

4° 20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2026 (NOR : ECOR2536322A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1^er février 2026.