Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1728a421-737f-43d1-b4f5-d7f764d213af
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043854057/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043854057/article-1/versions/1728a421-737f-43d1-b4f5-d7f764d213af/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R423-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique , Art. R474-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R462-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R423-59-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R331-10, Art. R*410-3, Art. R*410-16, Art. R*423-6, Art. R*423-38, Art. R*423-46, Art. R*424-5, Art. R*424-10, Art. R*424-13, Art. R*424-15, Art. R462-1, Art. R462-9
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Saisine et échanges par voie élec... (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. R423-5-1 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. R423-59-1 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. R474-1 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'urbanisme - art. R*423-48 (Ab)
- ABROGE Code de l'urbanisme - art. R462-5 (Ab)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*410-16 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*410-3 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*423-38 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*423-46 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*423-6 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*424-10 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*424-13 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*424-15 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*424-5 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R331-10 (Ab)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R462-1 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R462-9 (V)
Citations
- CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. R53-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-11
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-14
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-15
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-17
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R423-5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R423-59-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R474-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*423-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*423-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*424-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R462-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*424-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R*423-48
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R462-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*410-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*410-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*423-46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*424-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*424-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R462-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R112-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-11