Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36cb3a59-fd2c-4485-acbe-481436ee68d9
- Début de validité
- 26 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043854061/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043854061/article-3/versions/36cb3a59-fd2c-4485-acbe-481436ee68d9/
Sommaire du texte
Texte
Le 1° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.