Code général des impôts, annexe II - Article 294 C
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7ac4acb-2a3e-49b0-ae77-1f80c8bb62f1
- Début de validité
- 26 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043854120/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043854120/article-294-c/versions/a7ac4acb-2a3e-49b0-ae77-1f80c8bb62f1/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2