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Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — dd0aacb7-a34c-47bb-a566-27335bf4c288
Début de validité
26 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043853897/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043853897/article-2/versions/dd0aacb7-a34c-47bb-a566-27335bf4c288/
Sommaire du texte


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 294 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 281 bis, Art. 281 ter

II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.

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