Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab097ebf-6027-433b-8209-60b35b64b10b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043863262/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043863262/article-5/versions/ab097ebf-6027-433b-8209-60b35b64b10b/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999Art. Annexe I, Art. Annexe II
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. Annexe I (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. Annexe II (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II