Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38e4a032-ec92-4202-aef3-e8ff75fbf370
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043863264/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043863264/article-6/versions/38e4a032-ec92-4202-aef3-e8ff75fbf370/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-1226 du 28 décembre 1976
-Décret n° 88-963 du 12 octobre 1988Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 88-964 du 12 octobre 1988Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 88-965 du 12 octobre 1988Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 89-142 du 3 mars 1989Art. 1, Art. 2
-Décret n° 90-159 du 15 février 1990Art. 1, Art. 2
-Décret n° 90-306 du 5 avril 1990Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 91-633 du 4 juillet 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 98-901 du 5 octobre 1998Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
83 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1226 du 28 décembre 1976, v. init.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-963 du 12 octobre 1988 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-963 du 12 octobre 1988 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-963 du 12 octobre 1988 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-963 du 12 octobre 1988 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-963 du 12 octobre 1988 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-964 du 12 octobre 1988 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-964 du 12 octobre 1988 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-964 du 12 octobre 1988 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-964 du 12 octobre 1988 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-964 du 12 octobre 1988 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-142 du 3 mars 1989 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-142 du 3 mars 1989 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-142 du 3 mars 1989 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-159 du 15 février 1990 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-159 du 15 février 1990 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-159 du 15 février 1990 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-306 du 5 avril 1990 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-306 du 5 avril 1990 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-306 du 5 avril 1990 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-306 du 5 avril 1990 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-306 du 5 avril 1990 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-901 du 5 octobre 1998 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-901 du 5 octobre 1998 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-901 du 5 octobre 1998 - art. 2 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1226 du 28 décembre 1976
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-963 du 12 octobre 1988
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-964 du 12 octobre 1988
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-965 du 12 octobre 1988
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-142 du 3 mars 1989
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-159 du 15 février 1990
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-306 du 5 avril 1990
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-901 du 5 octobre 1998
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235
- CITATION article 11-II de la loi de finances n° 75-1278 du 30 décembre 1975 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-633 du 4 juillet 1991
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3