Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — e5a339de-c377-48bf-b969-922806e7f41d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043872705/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043872705/article-2/versions/e5a339de-c377-48bf-b969-922806e7f41d/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la designation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
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Chapitre II : Autres dispositions
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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la designation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 2, Sct. Titre IV : Temps partiel pour raison thérapeutique et congés pour raison de santé

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 11-1

CITATION 23-3 — Référence sans identifiant DILA
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 - art. 1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 - art. 7
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L323-3