Code de la sécurité sociale - Article L323-3
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5249e3f9-3d41-409e-bdba-a82a1f8625f1
- Début de validité
- 28 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041399048/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041399048/article-l323-3/versions/5249e3f9-3d41-409e-bdba-a82a1f8625f1/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :
1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
2° L'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité.
Les modalités de calcul de l'indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 85 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 9-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 9-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 34-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-996 du 28 juillet 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 93 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
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- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D323-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L321-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-20 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L622-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L622-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R323-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
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- CITATION Article L321-1
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