Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec63aa2b-d110-4967-9a51-af71bde85094
- Début de validité
- 31 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043873104/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043873104/article-1/versions/ec63aa2b-d110-4967-9a51-af71bde85094/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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