Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat - Article 2

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 2011
Art. 1

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 1 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-983 du 26 août 2010
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010