Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Article 6

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande d'aide :

-les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ;
-le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
-le montant du chiffre d'affaires du navire ;
-le cas échéant, le taux de dépendance aux eaux britanniques ou aux eaux du baillage Jersey et du baillage Guernesey, l'éligibilité concernant le paragraphe 3° de l'article 5 du présent arrêté ;
-le taux de dépendance aux stocks mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.

Les pièces justificatives déposées au titre du dispositif prévu par l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, et qui ont déjà été validées par le service instructeur, n'ont pas le cas échéant à être présentées dans le cadre d'une demande concernant le présent dispositif, à l'exception de celles relatives aux critères d'éligibilité mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 3° de l'article 5 du présent arrêté.