Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 23-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43cc990a-a423-4c4b-bfda-819ad0afbc88
- Début de validité
- 31 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043873700/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043873700/article-23-9/versions/43cc990a-a423-4c4b-bfda-819ad0afbc88/
Sommaire du texte
Texte
Le médecin du travail est informé des demandes d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.
Notes
Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1