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LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) - Article 20

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Mise à jour en retard — f32faac1-21b8-4cd6-be2b-1b52a583a826
Début de validité
4 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043886103/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043886103/article-20/versions/f32faac1-21b8-4cd6-be2b-1b52a583a826/
Sommaire du texte


I. à VI. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2141-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2151-6, Art. L2151-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2151-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2151-6, Art. L2151-8, Art. L2151-7-1, Art. L2151-10, Art. L2151-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1125-3, Art. L2151-5, Art. L2151-10, Art. L2163-7, Art. L2163-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 511-19-2, Art. 511-19-3

VII.-Les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches embryonnaires déposés auprès de l'Agence de la biomédecine en vue de l'obtention d'une autorisation et en cours d'instruction à la date de la publication de la présente loi sont soumis à l'article L. 2151-6 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. Dans ce cas, le dépôt d'un dossier complet de demande d'autorisation est réputé satisfaire à l'obligation de déclaration prévue au même article L. 2151-6 et le délai mentionné au premier alinéa du III dudit article L. 2151-6 est de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 511-19-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 511-19-3

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