Jurisfac

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) - Article 31

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 9ef6e91b-fd99-404b-90de-9a5cb465fee5
Début de validité
4 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043886121/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043886121/article-31/versions/9ef6e91b-fd99-404b-90de-9a5cb465fee5/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2141-11

II.-En cas de décès de la personne et, si celle-ci est majeure, en l'absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du même code, il est mis fin à la conservation des gamètes et tissus germinaux conservés à la date de publication de la présente loi.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 31 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle