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LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) - Article 35

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Mise à jour en retard — 36e9fd83-0572-47b5-90df-c78425b3c1da
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043886129/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043886129/article-35/versions/36e9fd83-0572-47b5-90df-c78425b3c1da/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1211-8, Art. L5311-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique., Art. L513-11-1, Art. L513-11-2, Art. L513-11-3, Art. L513-11-4, Art. L513-11-5

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