Jurisfac

Code de l'environnement - Article D181-57

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ec2f925e-0364-4eb9-9f88-afdc1d9a5d2b
Début de validité
1 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043888521/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043888521/article-d181-57/versions/ec2f925e-0364-4eb9-9f88-afdc1d9a5d2b/
Sommaire du texte

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.

Notes

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D181-57 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L181-30 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle