Code du travail - Article L4621-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 704df222-8d57-47a5-a419-e16a79e365dd
- Début de validité
- 31 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043890957/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043890957/article-l4621-3/versions/704df222-8d57-47a5-a419-e16a79e365dd/
Sommaire du texte
Texte
Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s'affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
Ils bénéficient d'une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Notes
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. D4622-27-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. D4622-27-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4622-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 23