Code du travail - Article L4412-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20be2b11-f671-4da2-9e12-9526023c89ef
- Début de validité
- 31 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893972/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043893972/article-l4412-1/versions/20be2b11-f671-4da2-9e12-9526023c89ef/
Sommaire du texte
Texte
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6, en tenant compte des situations de polyexpositions.
Notes
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-307 du 4 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4111-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L4111-6