Titre Ier : Risques chimiques
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- Version
- Mise à jour en retard — 1da93af3-0eb3-427f-956d-d1e05026a9c6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160782/2026-10-29
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Sommaire du texte
Articles et annexes
Chapitre Ier : Mise sur le marché et utilisation des substances et préparations dangereuses
MODIFIE_MORT_NE
Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application.
EN VIGUEUR
Article L4411-1
EN VIGUEUR
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites.
Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même lorsque l'utilisation de ces substances et préparations est réalisée par l'employeur lui-même ou par des travailleurs indépendants.
Notes
Article L4411-2
EN VIGUEUR
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et mélanges dangereux, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits.
Section 3 : Fabrication, importation et vente
MODIFIE
Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations
EN VIGUEUR
Paragraphe 1 : Mise sur le marché.
EN VIGUEUR
Article L4411-3
EN VIGUEUR
La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Notes
Paragraphe 2 : Information des autorités.
EN VIGUEUR
Paragraphe 3 : Exceptions.
EN VIGUEUR
Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs
EN VIGUEUR
Paragraphe 1 : Information des utilisateurs.
EN VIGUEUR
Article L4411-6
EN VIGUEUR
Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélanges dangereux, ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l'étiquetage de ces substances ou mélanges dans des conditions déterminées par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et par voie réglementaire.
Notes
Paragraphe 2 : Résolution de la vente.
EN VIGUEUR
Article L4411-7
EN VIGUEUR
L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente.
La juridiction qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur.
Notes
Section 2 : Fabrication, importation et vente
EN VIGUEUR
Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations
EN VIGUEUR
Paragraphe 1 : Mise sur le marché.
EN VIGUEUR
Article L4411-3
EN VIGUEUR
La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Notes
Paragraphe 2 : Information des autorités.
EN VIGUEUR
Paragraphe 3 : Exceptions.
EN VIGUEUR
Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs
EN VIGUEUR
Paragraphe 1 : Information des utilisateurs.
EN VIGUEUR
Article L4411-6
EN VIGUEUR
Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélanges dangereux, ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l'étiquetage de ces substances ou mélanges dans des conditions déterminées par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et par voie réglementaire.
Notes
Paragraphe 2 : Résolution de la vente.
EN VIGUEUR
Article L4411-7
EN VIGUEUR
L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente.
La juridiction qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur.
Notes
Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges
EN VIGUEUR
Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application.
EN VIGUEUR
Article L4411-1
EN VIGUEUR
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites.
Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même lorsque l'utilisation de ces substances et préparations est réalisée par l'employeur lui-même ou par des travailleurs indépendants.
Notes
Article L4411-2
EN VIGUEUR
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et mélanges dangereux, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits.
Section 3 : Fabrication, importation et vente
MODIFIE
Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations
EN VIGUEUR
Paragraphe 1 : Mise sur le marché.
EN VIGUEUR
Article L4411-3
EN VIGUEUR
La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Notes
Paragraphe 2 : Information des autorités.
EN VIGUEUR
Paragraphe 3 : Exceptions.
EN VIGUEUR
Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs
EN VIGUEUR
Paragraphe 1 : Information des utilisateurs.
EN VIGUEUR
Article L4411-6
EN VIGUEUR
Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélanges dangereux, ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l'étiquetage de ces substances ou mélanges dans des conditions déterminées par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et par voie réglementaire.
Notes
Paragraphe 2 : Résolution de la vente.
EN VIGUEUR
Article L4411-7
EN VIGUEUR
L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente.
La juridiction qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur.
Notes
Section 2 : Fabrication, importation et vente
EN VIGUEUR
Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations
EN VIGUEUR
Paragraphe 1 : Mise sur le marché.
EN VIGUEUR
Article L4411-3
EN VIGUEUR
La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Notes
Paragraphe 2 : Information des autorités.
EN VIGUEUR
Paragraphe 3 : Exceptions.
EN VIGUEUR
Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs
EN VIGUEUR
Paragraphe 1 : Information des utilisateurs.
EN VIGUEUR
Article L4411-6
EN VIGUEUR
Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélanges dangereux, ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l'étiquetage de ces substances ou mélanges dans des conditions déterminées par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et par voie réglementaire.
Notes
Paragraphe 2 : Résolution de la vente.
EN VIGUEUR
Article L4411-7
EN VIGUEUR
L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente.
La juridiction qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur.
Notes
Chapitre II : Mesures générales de prévention.
MODIFIE_MORT_NE
Article L4412-1
EN VIGUEUR
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6, en tenant compte des situations de polyexpositions.
Notes
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
EN VIGUEUR
Article L4412-1
EN VIGUEUR
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6, en tenant compte des situations de polyexpositions.
Notes
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Chapitre II bis : Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux
EN VIGUEUR
Article L4412-2
EN VIGUEUR
En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération.
Les conditions d'application ou d'exemption, selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre III : Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.
EN VIGUEUR
Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante.
EN VIGUEUR
Chapitre V : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux.
EN VIGUEUR
Chapitre III : Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.
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Chapitre III : Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.
ABROGÉ
Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante.
MODIFIE_MORT_NE
Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante.
ABROGÉ
Chapitre V : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux.
MODIFIE_MORT_NE
Chapitre V : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux.
ABROGÉ
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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