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Article 511-3

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Mise à jour en retard — 9e9cc22c-51fd-4483-ad86-ea04e5b46eb7
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006418869/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418869/article-511-3/versions/9e9cc22c-51fd-4483-ad86-ea04e5b46eb7/
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Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues par l'article L. 671-3 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 671-4 et L. 671-5 du code de la santé publique.

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  • CITATION Code pénal - art. 511-26 (M)
  • CITATION Code pénal - art. 716-1 (Ab)
  • CITATION Code pénal - art. 716-1-1 (Ab)
  • CITATION Code pénal - art. 726-1 (VD)
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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
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