Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3ec6dbe-6780-4f26-9f47-2952c7a4d3e7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043899991/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043899991/article-17/versions/f3ec6dbe-6780-4f26-9f47-2952c7a4d3e7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 10 : Congé de proche aidant , Art. R4138-33-4, Art. R4138-33-5, Art. R4138-33-6, Art. R4138-33-7, Sct. Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale , Art. R4138-33-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la défense. - Sous-section 10 : Congé de proche aidant (V)
- CREE Code de la défense. - Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale (V)
- CREE Code de la défense. - art. R4138-33-4 (M)
- CREE Code de la défense. - art. R4138-33-5 (V)
- CREE Code de la défense. - art. R4138-33-6 (V)
- CREE Code de la défense. - art. R4138-33-7 (V)
- CREE Code de la défense. - art. R4138-33-8 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3142-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R4138-33-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R4138-33-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R4138-33-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R4138-33-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R4138-33-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D3142-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D3142-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D3142-8