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  5. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  6. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  7. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
  8. Chapitre VIII : Positions statutaires
  9. Section 1 : Activité
  10. Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale

Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale

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Mise à jour en retard — 8bd055b3-6136-44ae-b153-f102c494410b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071307/LEGISCTA000043900607/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000043900607/sous-section-11-conge-de-solidarite-familiale/versions/8bd055b3-6136-44ae-b153-f102c494410b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Consulter cette section

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        3. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Hiérarchie militaire Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Recrutement Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Changements d'armée ou de corps Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Nomination
          5. Chapitre V : Notation Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Avancement Consulter cette section

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          7. Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle Consulter cette section

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          8. Chapitre VII : Discipline Consulter cette section

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          9. Chapitre VIII : Positions statutaires Consulter cette section
            1. Section 1 : Activité Consulter cette section
              1. Article R4138-1
              2. Article R4138-2
              3. Article R4138-2
              4. Sous-section 1 : Congé de maladie Consulter cette section

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              5. Sous-section 2 : Congé de maternité Consulter cette section

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              6. Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Consulter cette section

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              7. Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Consulter cette section

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              8. Sous-section 4 : Congé d'adoption Consulter cette section

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              9. Sous-section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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              10. Sous-section 5 : Congé de présence parentale Consulter cette section

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              11. Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne Consulter cette section

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              12. Sous-section 7 : Congé de reconversion Consulter cette section

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              13. Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise Consulter cette section

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              14. Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées Consulter cette section

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              15. Sous-section 10 : Congé de proche aidant Consulter cette section

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              16. Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne Consulter cette section

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              17. Sous-section 10 : Congé de proche aidant Consulter cette section

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              18. Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale
                1. Article R4138-33-8
            2. Section 2 : Détachement Consulter cette section

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            3. Section 3 : Hors cadres Consulter cette section

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            4. Section 4 : Non-activité Consulter cette section

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            5. Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires Consulter cette section

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          10. Chapitre IX : Fin de l'état militaire Consulter cette section

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        4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES Consulter cette section

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        5. TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Hiérarchie militaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Recrutement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Changements d'armée ou de corps Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Nomination
          5. Chapitre V : Notation Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Avancement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VII : Discipline Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Chapitre VIII : Positions statutaires Consulter cette section
            1. Section 1 : Activité Consulter cette section
              1. Article R4138-1
              2. Article R4138-2
              3. Article R4138-2
              4. Sous-section 1 : Congé de maladie Consulter cette section

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              5. Sous-section 2 : Congé de maternité Consulter cette section

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              6. Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Consulter cette section

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              7. Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Consulter cette section

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              8. Sous-section 4 : Congé d'adoption Consulter cette section

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              9. Sous-section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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              10. Sous-section 5 : Congé de présence parentale Consulter cette section

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              11. Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne Consulter cette section

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              12. Sous-section 7 : Congé de reconversion Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              13. Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              14. Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées Consulter cette section

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              15. Sous-section 10 : Congé de proche aidant Consulter cette section

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              16. Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              17. Sous-section 10 : Congé de proche aidant Consulter cette section

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              18. Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale
                1. Article R4138-33-8
            2. Section 2 : Détachement Consulter cette section

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            3. Section 3 : Hors cadres Consulter cette section

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            4. Section 4 : Non-activité Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires Consulter cette section

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          10. Chapitre IX : Fin de l'état militaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R4138-33-8

EN VIGUEUR

Le militaire peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :

1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;

2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six mois.

Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.

Notes

Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.

Historique

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Évolution juridique

  1. 6 août 2021 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 juin 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49
Identifiant de l’import Jurisfac
63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Archive
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