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Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1). - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 3a64840a-0453-404a-8ede-3e1a48a5925b
Début de validité
6 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043904050/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043904050/article-2/versions/3a64840a-0453-404a-8ede-3e1a48a5925b/
Sommaire du texte

Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un Etat dont il n'est pas le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d'Etats non membres de l'Union européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en France.

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