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LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1) - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — dd07e6b9-6633-43e2-99e1-ff5700ed47d3
Début de validité
6 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043899531/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043899531/article-8/versions/dd07e6b9-6633-43e2-99e1-ff5700ed47d3/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2005-159 du 23 février 2005
Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 2, Art. 4, Art. 9

II.-L'utilisation des termes volontariat , bénévolat ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d'intérêt général relève de la pratique du dol au sens de l'article 1137 du code civil. Ces activités lucratives sont définies comme relevant du volontourisme.

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