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  3. LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE
  5. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS
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LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1) - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — a4f69d7b-c450-4309-9fdf-d23e120f216e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043904115/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043904115/article-16/versions/a4f69d7b-c450-4309-9fdf-d23e120f216e/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : EXPERTISE FRANCE Consulter cette section

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    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
    7. Article 19
    8. Article 20
    9. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS Consulter cette section
      1. Article 14
      2. Article 15
      3. Article 16
      4. Article 17
      5. Article 18
      6. Article 19
      7. Article 20
  3. TITRE III : ALLOCATION AU CONJOINT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE SECOURS A L'ETRANGER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : EXPERTISE FRANCE Consulter cette section

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    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
    7. Article 19
    8. Article 20
    9. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS Consulter cette section
      1. Article 14
      2. Article 15
      3. Article 16
      4. Article 17
      5. Article 18
      6. Article 19
      7. Article 20
  3. TITRE III : ALLOCATION AU CONJOINT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE SECOURS A L'ETRANGER Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°72-659 du 13 juillet 1972
Art. 2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 - art. 2 (VT)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 11

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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