Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddf0bcd7-feed-4b66-86fa-d74e7c7e17be
- Début de validité
- 8 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043917285/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043917285/article-3/versions/ddf0bcd7-feed-4b66-86fa-d74e7c7e17be/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - L'article 2 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Historique
Évolution juridique
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