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Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire - Article 2

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Mise à jour en retard — 35114cae-8c0d-4d0c-9273-65fa5868439f
Début de validité
8 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043917281/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043917281/article-2/versions/35114cae-8c0d-4d0c-9273-65fa5868439f/
Sommaire du texte


Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au II de l'article 16 de la loi du 5 août 2021 susvisée réprimant la méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R49
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R49-7
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R49-7

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