Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8ac2d50-8edc-4fcc-aa6b-718d69c651fe
- Début de validité
- 8 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043918305/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043918305/article-2/versions/b8ac2d50-8edc-4fcc-aa6b-718d69c651fe/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2021, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R723-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R723-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R723-3